Intervention de Gilles Bourdouleix

J'entends bien les arguments du rapporteur et de la garde des sceaux. Vous évoquez le fait que les magistrats qui seraient détachés, pour ainsi dire, au Conseil supérieur de la magistrature ne sont pas localisés à Paris. Il me semble néanmoins que nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à ne pas forcément être localisés à Paris, et cela ne nous empêche pas de venir exercer toutes les semaines notre mandat de député à l'Assemblée nationale…

En ce qui concerne la carrière, il est vrai qu'il est sans doute nécessaire d'apporter des précisions.

Enfin s'agissant du rattachement à la loi organique, la principale incompatibilité pour les membres du Conseil constitutionnel, qui est notamment la fonction de parlementaire, est inscrite dans la Constitution. D'autres cas sont prévus par la loi organique, mais il nous semblait que l'importance à accorder à cette incompatibilité méritait de l'inscrire dans la Constitution. Cela ne va pas allonger de plusieurs articles notre Constitution, mais d'une seule ligne, et il nous semble que cela mérite de figurer dans la loi constitutionnelle.

Toutefois j'entends bien votre proposition de réfléchir à cette question au cours de la navette et, dans ces conditions, je retire cet amendement.