Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 48

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable également. Vous procédez à une confusion de pouvoirs en introduisant des parlementaires au sein du Conseil supérieur de la magistrature.

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