Intervention de Dominique Raimbourg

Cette question est renvoyée à la loi organique. Nous ferons tous les efforts possibles pour qu'il y ait une parité entre hommes et femmes dans le processus électoral des magistrats. C'est assez compliqué à obtenir, comme je l'ai indiqué en commission, parce qu'il existe pour l'heure trois collèges électoraux.

Nous nous sommes donc engagés à faire en sorte qu'il y ait une parité entre hommes et femmes, mais une légère incertitude demeure sur sa faisabilité compte tenu du mode électoral. Mais nous tendrons vers cet effort.