Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendements 30 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Cet amendement vise à créer une parité hommes-femmes parmi les six personnalités désignées par le collège d'autorités de nomination.

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