Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Avis défavorable, pour deux raisons. Premièrement, les victimes ne sont pas les seuls justiciables. Deuxièmement, la désignation d'un représentant du Conseil national de l'aide aux victimes serait extrêmement compliquée car cette instance est une fédération d'associations.

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