Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

C'est avec moins d'embarras que la garde des sceaux que, pour ma part, je me prononce sans hésitation contre cet amendement qui vise à identifier la notion de victime à celle de justiciable.

Derrière cet amendement se cache l'idée qu'il faudrait favoriser les victimes parce qu'il y aurait une sorte de laxisme de la politique pénale. Cet amendement est connoté d'une manière qui me semble peu agréable à l'encontre d'une politique de la justice qui n'est pas ici en cause, puisque nous parlons formellement du Conseil supérieur de la magistrature et non du contenu des politiques pénales.

Pour ma part, je n'ai donc aucun embarras à demander le rejet de cet amendement.

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