Intervention de Gérald Darmanin

Je souhaite d'abord faire remarquer que le Défenseur des droits représente désormais pour vous une autorité incontestable et légitime alors que vous vous étiez opposés à sa création et aviez voté contre lors de la réforme constitutionnelle présentée par Nicolas Sarkozy. S'il a trouvé grâce à vos yeux aujourd'hui, tant mieux. Je m'en réjouis particulièrement s'agissant de l'actuel Défenseur des droits.

Ensuite, madame la garde des sceaux, personne ne conteste l'indépendance des autorités, c'est même ce qui les caractérise. Pour autant sont-elles aussi légitimes que le pouvoir politique, le pouvoir démocratique, issu du vote du peuple ? Nos collègues Fenech et Larrivé ont posé la question de la légitimité. Des élus, légitimes, procèdent à des nominations et le Président de la République est le plus légitime d'entre eux, puisqu'il est élu au suffrage universel direct par la nation française. Mais se pose aussi la façon dont on rend compte des nominations. Un de nos collègues a précisé que le Premier président de la Cour des comptes, une fois nommé, était inamovible. Mais le Président de la République doit rendre compte des nominations – et c'est pourquoi le Premier ministre répond aux questions des parlementaires. Si les nominations ne se font plus par le biais des élus du peuple ou par le Président de la République, se pose un problème de contrôle démocratique.

Que reproche-t-on aux instances européennes ? Indépendamment de la qualité de leur travail, dont on peut discuter, les citoyens sont dans l'impossibilité de contrôler démocratiquement l'action de ce que l'on a coutume d'appeler la technocratie européenne. Or voilà que vous créez des « machins » qui éloigneront davantage encore le peuple du pouvoir de contrôle qu'il pourrait légitimement exercer.

Les magistrats, notamment les magistrats du parquet, doivent répondre, puisqu'ils agissent au nom du peuple français, de leur politique pénale, de leur vision de la justice. C'est un sujet éminemment politique car il touche à la démocratie.