Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

L'amendement rétablit la parité au sein de l'assemblée plénière entre magistrats et non magistrats. Il prévoit que la formation plénière sera composée des huit personnalités qualifiées, dont le président, ainsi que de quatre des huit magistrats du siège et de quatre des huit magistrats du parquet. La parité est totale. Le risque de corporatisme ou celui de perdre le contact avec le peuple français évoqué à plusieurs reprises est ainsi évité.

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