Intervention de Dominique Raimbourg

Cette question est renvoyée à la loi organique.

J'ai par ailleurs oublié de préciser que cette nouvelle composition permettrait de répondre au problème de la saisine par un magistrat du Conseil supérieur de la magistrature sur une question déontologique. Mme la garde des sceaux a en effet fait valoir à juste titre que cette saisine pourrait bloquer une procédure disciplinaire : un magistrat particulièrement visé par une procédure disciplinaire pourrait saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour qu'il se prononce sur cette question déontologique de façon à l'empêcher de statuer ensuite en formation disciplinaire. Dès lors que la formation plénière comprend quatre magistrats et non les huit, certains d'entre eux pourront se réserver pour la formation disciplinaire, la préservant ainsi de toute critique.