Intervention de Bernard Gérard

Réunion du 26 septembre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Gérard, rapporteur :

Cet amendement prévoit que l'apprentissage des « gestes qui sauvent », comme les modalités de sa validation, relèveront des associations de secourisme agréées : le texte n'alourdirait donc pas la charge de travail des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et ne nécessiterait aucune formation nouvelle de leur part. Les conditions requises pour la remise de l'attestation seront définies par voie réglementaire.

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