Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 26 septembre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Gérard, rapporteur :Compte tenu du rôle des associations de secourisme agréées dans la dispense de la nouvelle formation et sa validation, la proposition de loi n'engendre aucune charge supplémentaire pour l'État. L'amendement vise donc à supprimer le gage.
