Intervention de Xavier Breton

L'article 10 définit le service public du numérique éducatif. Celui-ci sera organisé pour notamment : 1°Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques ; 2°Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques ; 3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés ; 4° Contribuer au développement de projets innovants et des expérimentations pédagogiques.

Nous pourrons revenir sur telle ou telle de ces missions confiée à ce service public du numérique éducatif, mais un premier problème se pose, qui tient à la présence de ce « notamment » dans la rédaction. Soyons clairs, lorsque l'on institue un service public, pour la précision de la loi, on ne peut pas se contenter de tracer quelques objectifs sans les définir ensuite.

Lorsque la question a été soulevée en commission, le rapporteur nous a répondu que cette rédaction avait justement été retenue pour permettre des évolutions. Mais ces évolutions devront de toute façon passer par le cadre de la loi, puisque seul le Parlement pourra élargir les missions de ce service public. Ou alors il faudra m'expliquer comment faire : cela signifierait que nous nous dessaisissons en prévoyant que le pouvoir réglementaire pourra le faire.

Je pense que ce service public sera amené à prendre une grande importance ; nous allons nous assurer du suivi de son évolution, mais nous ne pouvons pas laisser une telle imprécision. Autrement dit, cet amendement n° 33 est d'abord un amendement de précision rédactionnelle.