Intervention de Philippe Gomes

Le terme « notamment » n'a rien à faire dans la loi. Cela sera systématiquement rappelé par n'importe quelle juridiction de l'ordre administratif ou par le Conseil constitutionnel.

En revanche, quelles sont les missions du service public ? Cette question est essentielle au moment où la loi va le créer et arrêter les grands axes autour duquel il a vocation à être organisé. L'amendement n° 33 me semble donc tout à fait pertinent.