Intervention de Xavier Breton

Je suis surpris par la réponse du rapporteur : on ne peut figer dans la loi les missions du service public. Mais justement, le rôle de la loi consiste à définir les missions du service public. Bien sûr, il faudra ensuite les faire évoluer, et ce sera l'objet d'autres lois. Sinon, qui le fera, monsieur le rapporteur ? Qui fera évoluer le service public ? S'agira-t-il du ministère ou d'experts appartenant à un quelconque comité ? La définition des missions d'un service public revient au Parlement, à moins de nous dessaisir encore une fois de nos compétences. Ce serait une nouvelle régression.