Intervention de Vincent Peillon

Je propose de rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. »

Cet amendement a pour objet d'encourager le recours aux logiciels libres et aux documents au format ouvert dans le cadre de la mise en place du service public du numérique éducatif, sans pour autant – c'est la différence avec la rédaction précédente – en faire une priorité, ce qui pourrait entraîner des difficultés juridiques.

La circulaire n° 5608 du Premier ministre du 19 septembre 2012 relative aux orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration fixe déjà les cas dans lesquels il est recommandé à celle-ci de favoriser l'usage des logiciels libres.

C'est en raison de ses besoins que l'administration peut en venir à exiger certaines caractéristiques qui conduisent à privilégier – voire à exiger dans certains cas – un logiciel sous licence libre. Le choix de la licence ne se pose donc pas a priori, mais doit procéder d'une réponse à une nécessité ou à des besoins qui auront été clairement identifiés.