Intervention de Yves Durand

Séance en hémicycle du 3 juin 2013 à 21h30
Refondation de l'école de la république — Article 10, amendement 359

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

…le droit européen de la concurrence. Il existait donc une difficulté juridique. Il ne s'agit pas d'une difficulté politique, puisqu'il est clairement énoncé dans le rapport annexé que l'accès aux logiciels libres est favorisé. Je tenais à apporter cette précision avant que nous ne passions au vote.

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