Intervention de Yves Durand
Séance en hémicycle du 3 juin 2013 à 21h30
Refondation de l'école de la république — Article 10, amendement 359
Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :…le droit européen de la concurrence. Il existait donc une difficulté juridique. Il ne s'agit pas d'une difficulté politique, puisqu'il est clairement énoncé dans le rapport annexé que l'accès aux logiciels libres est favorisé. Je tenais à apporter cette précision avant que nous ne passions au vote.
