Intervention de Gilles Bourdouleix

Séance en hémicycle du 4 juin 2013 à 15h00
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix :

La légitimité du pouvoir judiciaire ne peut être fondée sur une autogestion des membres du corps, que la logique même de la séparation des pouvoirs interdit. Elle implique une forte participation du corps social à sa gestion, par laquelle il manifeste un droit de regard externe et une forme de responsabilité.

Les symboles comptent, et la présence majoritaire de personnalités extérieures est un symbole d'ouverture de la magistrature, auxquels nous sommes attachés.

En outre, l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature doit reposer sur un pilier : l'incompatibilité entre la fonction de membre du Conseil supérieur de la magistrature et l'exercice d'une activité professionnelle. Un organe de nomination et de discipline des magistrats, qui, en tant que tel, gère leur avancement et leur carrière, ne peut être composé de magistrats eux-mêmes en cours de carrière.

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