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Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Explications de vote
Mots-clés
indépendance
magistrat
stabilité
Documents législatifs
Projet de loi N° 815 constitutionnelle (133 amendements)
Rapport N° 1050 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 4 juin 2013 à 15h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 26 avril 2016 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sébastien Huyghe
(
6 interventions
)
Alain Tourret
(
6 interventions
)
Gilles Bourdouleix
(
4 interventions
)
Jean-Yves Le Bouillonnec
(
2 interventions
)
Marc Dolez
(
2 interventions
)
Philippe Houillon
(
2 interventions
)
Paul Molac
(
1 intervention
)
Sergio Coronado
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1 intervention
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Michel Zumkeller
(
1 intervention
)
Roger-Gérard Schwartzenberg
(
1 intervention
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