Intervention de Gilles Bourdouleix

Il s'agit pour le groupe UDI de la condition sine qua non de la mise en place d'une autorité véritablement indépendante, à l'abri de tout conflit d'intérêts. Vous nous avez dit, madame la garde des sceaux, travailler sur l'éventualité de la mise en oeuvre de cette incompatibilité. Nous restons attentifs.

Enfin et surtout, cette réforme n'est pas à la hauteur des enjeux auxquels la justice doit aujourd'hui faire face.

Cinq ans après la dernière réforme constitutionnelle, le Président de la République envisage de réunir le Congrès, procédure dont nous connaissons tous la lourdeur et le coût élevé, afin de consulter la représentation nationale sur le seul ajout d'un magistrat au sein du CSM.

L'avis conforme pour la nomination des procureurs, autre disposition du projet de loi, est bien évidemment une avancée, mais elle était déjà une pratique des deux précédents gardes des sceaux. Nous allons donc entreprendre une révision constitutionnelle pour institutionnaliser une pratique indiscutable. N'y a-t-il pas d'autres priorités ?