Intervention de Sergio Coronado

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l'indépendance de la justice est un principe essentiel en démocratie, une condition au bon fonctionnement de nos institutions. Elle permet l'égalité des citoyens devant la loi, la protection contre l'arbitraire, c'est aussi une exigence fondamentale de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette exigence devrait être portée par l'ensemble des formations politiques républicaines ici représentées. Le groupe écologiste soutien la volonté du Gouvernement et de la majorité que cette réforme du Conseil supérieur de la magistrature soit non seulement adoptée ici aujourd'hui mais également votée par le Parlement réuni en Congrès.

La réforme proposée s'inscrit dans l'esprit général des réformes du Conseil supérieur de la magistrature menées ces dernières années. Jusqu'en 1993, tous ses membres étaient désignés par le pouvoir politique. Puis, les magistrats siégeant au Conseil ont été élus par leurs pairs. La réforme constitutionnelle de 2008 permit de nouvelles avancées : elle retira le pouvoir de nomination à la tête du Conseil supérieur de la magistrature au Président de la République, elle octroya au Conseil des pouvoirs disciplinaires et permit une plus grande diversité dans la composition de cette instance.

Mais il restait du chemin à faire pour consacrer une réelle indépendance : le poids de l'exécutif, par la nomination des personnalités extérieures, restait déterminant, empêchant ainsi une réelle indépendance.

Le lien de confiance entre les citoyens et l'institution judiciaire est fragile, d'autant plus fragile que des responsables politiques ne cessent de jeter l'opprobre sur les magistrats et le fonctionnement de l'institution.

L'institution elle-même a parfois failli, donnant le sentiment d'être implacable avec les faibles et faible avec les puissants. En 2008, selon un sondage de l'IFOP qu'a rappelé Marc Dolez lors du débat, la semaine dernière, 61 % des personnes interrogées avaient le sentiment que la justice n'était pas la même pour tous.

Cette réforme permet au Conseil supérieur de la magistrature d'acquérir la légitimité qui lui a parfois fait défaut. Elle assure la parité entre magistrats et non magistrats, qui en est l'une des conditions. C'est grâce au travail parlementaire, sous l'égide du rapporteur, que cet équilibre a été acquis, améliorant ainsi le texte du Gouvernement. Nous avons également écarté le soupçon de corporatisme qui aurait plané sur ce texte une fois devenu loi.

Les membres non magistrats seront désignés non plus par l'exécutif mais par un collège de personnalités indépendantes, légitimes car représentant les corps sociaux de notre pays possédant de réelles expertises dans leurs domaines de compétence. Les membres désignés par ce collège devront être approuvés par les commissions des lois de nos deux assemblées. Leur légitimité sera d'autant plus forte qu'elle sera en fait consacrée par la représentation nationale.

Les modalités d'une validation aux trois cinquièmes pour chaque candidature ont fait l'objet entre l'Assemblée et la garde des sceaux d'un travail commun et d'un dialogue que nous devons saluer.

Les écologistes se réjouissent également de l'adoption de leur amendement en faveur de la parité hommes-femmes, alors que les femmes, qui représentent jusqu'à 60 % du corps de la magistrature, ne sont encore qu'un tiers des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Nous avons, il y a un peu plus d'un an, élu le Président de la République. Ce choix s'est fondé pour une majorité de Français sur un certain nombre d'engagements : le renforcement des pouvoirs d'initiative et de contrôle du Parlement, notamment sur les nominations aux plus hauts postes de l'État, l'indépendance de l'institution judiciaire et la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Dans ces domaines, les promesses sont en passe d'être tenues. Nous pouvons tous nous en féliciter car nous partageons, au-delà même des bancs de la majorité, le souci de disposer d'institutions reconnues, légitimes et indépendantes.

Cette réforme a permis à l'Assemblée de faire son travail législatif sans entraves, dans un dialogue serein avec la garde des sceaux. Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera ce texte.