Intervention de Marc Dolez

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, garantir l'indépendance de la justice, rendre l'impartialité des magistrats insoupçonnable, constituent des conditions essentielles à la restauration du lien de confiance entre la justice et les citoyens. C'est en ce sens que la réforme de 2008 restera un rendez-vous manqué, même si, depuis lors, le Président de la République n'assure plus la présidence du Conseil supérieur de la magistrature. Cette réforme n'a pas permis l'approfondissement attendu des garanties d'indépendance de la justice, l'exécutif continuant de nommer les personnalités extérieures et de choisir de manière discrétionnaire les magistrats du parquet.

C'est pourquoi nous approuvons la philosophie de ce projet de loi constitutionnelle qui vise à approfondir les garanties d'indépendance de la justice et à permettre que, dans sa composition, son mode de désignation et son fonctionnement, le CSM soit à l'abri de toute intervention politique. Nous nous félicitons en particulier des améliorations notables que la commission des lois a apportées au texte.

Pour la composition du CSM, le choix de la parité entre magistrats et non-magistrats écarte le risque d'autogestion du corps de la magistrature et constitue un point d'équilibre de nature à éloigner les soupçons de corporatisme et de clientélisme.

La désignation des six personnalités extérieures par un collège de personnalités indépendantes coupe quant à elle clairement le lien avec le pouvoir politique, de même que le vote positif, candidat par candidat, à la majorité des trois cinquièmes des commissions des lois des deux assemblées renforcera la légitimité de leur nomination.

Nous approuvons également le renforcement des compétences du CSM, puisque le projet de loi constitutionnalise la nomination du parquet sur avis conforme de la formation compétente du CSM. Cette nouvelle attribution représente assurément une garantie de l'autonomie des parquets et de la protection de leur statut juridique. Elle permet d'élever le CSM au rang de codécideur. Dans le même esprit, l'alignement en matière disciplinaire du statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège constitue une avancée notable.

Le texte prévoit enfin, judicieusement, d'accorder au CSM un pouvoir d'autosaisine en matière d'indépendance de la justice et de déontologie des magistrats, et offre la possibilité aux magistrats de le saisir directement sur une question de déontologie qui les concerne.

En définitive, cette réforme du CSM contribuera indubitablement à approfondir les garanties d'indépendance de la justice. C'est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche la voteront avec conviction.