Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 4 juin 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Laurence Dumont, présidente :L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (nos 845, 1047).
