Intervention de Xavier Breton

L'article 1er renvoie au rapport annexé qui comporte des dispositions dont certaines ont valeur législative, ce qui crée de la confusion. Or la loi doit être intelligible. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article. Et si nous adoptions cet amendement, cela présenterait en outre l'avantage de nous faire gagner du temps, madame la présidente ! (Sourires.)