Intervention de Victorin Lurel

Monsieur le député, je vous remercie pour l'appréciation positive que vous avez portée sur le projet de loi de Benoît Hamon, qui vise à moderniser notre droit de la consommation. Vous nous invitez à aller plus loin, en instaurant un service universel de la distribution de carburants, et en ouvrant une voie d'action de groupe, notamment en cas de fermeture des stations-service.

Vous le savez, une réglementation précise s'applique au secteur des carburants. Le Gouvernement a décidé de réformer cette réglementation des prix, qui a donné les résultats que vous connaissez. Cet après-midi, au moment où je vous parle, après que les grandes orientations de la réforme ont fait l'objet d'un arbitrage, mes services reçoivent l'intersyndicale des gérants de stations-service. Les 7 et 13 juin, nous recevrons les représentants des compagnies pétrolières actives dans tous les départements d'outre-mer.

À notre sens, compte tenu de la réforme en cours, il n'y a pas lieu d'ajouter, si j'ose dire, une dose supplémentaire d'administration dans ce secteur. Nous croyons au contrat, nous croyons au dialogue, et nous sommes persuadés qu'à l'issue de la concertation approfondie qui a été engagée, nous parviendrons à une réforme équilibrée, préservant les marges des gérants de stations-service, mais préservant aussi le pouvoir d'achat des consommateurs.

Vous avez évoqué la possibilité d'ouvrir une action de groupe à l'encontre des stations-service en cas de fermeture. Pour que les consommateurs demandent une réparation collective dans le cadre d'une action de groupe, nous estimons qu'il leur faudrait se prévaloir de la mauvaise exécution d'un contrat commercial. Il n'y a donc pas lieu d'ouvrir une voie d'action de groupe à l'encontre de gérants qui ont décidé de fermer leur entreprise.