Intervention de Jean-François Lamour

Grâce à vous, je vais en prendre, c'est sûr, monsieur Paul !

En janvier dernier, monsieur le ministre, vous avez présenté dans cette enceinte un texte que je qualifierai d'acceptable. Je dis « acceptable », dans son principe, et surtout pas « à propos », en raison de sa précocité par rapport à l'évolution des législations européennes. Je rappelle pour mémoire le contexte qui a présidé à son élaboration. Au Royaume-Uni, en Allemagne et au niveau de la Commission européenne, des initiatives se sont fait jour, dans le prolongement des rapports Vickers et Liikanen, afin de mettre en quarantaine, pourrions-nous dire, certaines activités pour compte propre. Or ces initiatives, il est important de le rappeler, trouveront une traduction législative au mieux à l'horizon 2019. Qu'à cela ne tienne, le Président de la République tenait à offrir des gages à son aile gauche, en donnant l'impression d'appliquer un de ses engagements de campagne, même fortement édulcoré, une espèce d'ersatz, une sorte de Glass-Steagall Act version light.

Le Parlement s'est finalement engagé dans l'examen d'un projet de loi qui, en pratique, imposera aux banques françaises des contraintes auxquelles les autres banques d'Europe et du monde ne seront pas soumises. C'est un fait.

Je ne m'étendrai pas sur les autres parties du texte, qu'il s'agisse du mécanisme de contrôle et de résolution ou de la protection du consommateur. Beaucoup des mesures prévues prolongent des dispositifs créés par la loi de régulation bancaire et financière de 2010 – votée, je le rappelle, sans les voix des socialistes –, en particulier l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, ou encore le Conseil de stabilité financière.

Il me paraît important de relever les problématiques liées à l'article 11 quater C, qui crée une agence de financement des collectivités locales, comme annoncé lors de l'examen en première lecture. Un certain nombre de questions appelleront des réponses lors de nos débats, en particulier la conformité de l'agence aux exigences de l'ACPR et surtout les modalités de sa coordination avec la Société de financement local.

Sur un certain nombre de points essentiels, le projet de loi a subi, depuis son dépôt sur le bureau de l'Assemblée, des transformations qui le durcissent et le dénaturent, notamment par la création d'obligations d'information à la charge des banques dans des conditions qui ne nous paraissent pas satisfaisantes. C'est le point que je voudrais approfondir à présent.

Vous avez, monsieur le ministre, parlé d'un « texte nourri par le travail parlementaire » ; je crois malheureusement que nous ne sommes pas loin du gavage ! Lors de la première lecture, certains de nos collègues de gauche ont ajouté au projet de loi un article 4 bis, qui fait l'objet, comme vous le verrez, d'amendements du groupe UMP – quatre seulement : vous ne pourrez pas nous reprocher de faire de l'obstruction et de ne pas travailler dans un esprit constructif !

Cet article 4 bis prévoyait dans sa rédaction initiale qu'« au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies holding mixtes publient des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire ». Les informations visées étaient le nom des entités et la nature de leur activité, le produit net bancaire, ainsi que les effectifs en personnel.

À l'époque, nous ne vous avions pas dit autre chose que ce que nous vous répétons aujourd'hui : ces obligations, qui portent sur la divulgation d'éléments parfois stratégiques, sont de nature à nuire à la compétitivité des banques françaises. Je vous rappelle en passant que nos banques financent une économie qui est déjà au plus mal et participent également à la création d'emplois sur notre territoire. Au vu de la courbe du chômage, cela devrait vous interpeller.

À ces dispositions, la gauche au Sénat en a ajouté de nouvelles. Le texte qui nous vient du Palais du Luxembourg comprend ainsi trois catégories d'informations complémentaires : le bénéfice ou la perte avant impôt, le montant total des impôts dont les entités sont redevables, enfin les subventions publiques reçues.

Je tiens à préciser le positionnement de l'UMP sur cet article. Nous ne sommes évidemment pas contre la création d'obligations de transparence à la charge des banques ; le principe a du reste été acté par les États de l'Union européenne sous la forme de la directive CRD 4, à laquelle vous avez fait référence, monsieur le ministre. Cependant, l'empressement en la matière ne nous paraît pas de mise. Il pourrait même s'avérer contre-productif si les banques françaises devaient en payer le prix, par un désavantage compétitif.

En commission, nous avons fait deux propositions ; toutes deux ont été rejetées. La première consistait à revenir sur les alinéas 9, 10 et 11 de l'article 4 bis, et de supprimer ainsi trois obligations qui fragilisent les banques françaises par rapport à leurs consoeurs européennes. Mesdames et messieurs de la majorité, puisqu'en commission vous vous êtes dits défavorables à cette modification, que n'aviez-vous inclus ces informations dans la première mouture de votre amendement ?

La seconde de nos propositions consistait à modifier l'alinéa 4, permettant ainsi que les informations dues au titre de l'article 4 bis soient communiquées au ministre de l'économie et des finances plutôt que d'être publiées en annexe des comptes consolidés. C'est au fond le même principe que celui qui prévaut pour la transparence de la vie publique : est-il à la fois plus utile et moins risqué de publier ces informations que de les transmettre directement au service qui les contrôlera ? Je ne le crois pas.

Mes collègues de l'UMP et moi-même espérons, monsieur le ministre, madame la rapporteure, que vous serez sensibles à ces arguments que nous défendrons à nouveau dans cet hémicycle.

Nous avons également déposé deux nouveaux amendements visant à modifier l'article 4 bis, toujours dans le souci d'aller vers plus de transparence, plus de contrôle, tout en préservant la compétitivité des banques françaises.

En premier lieu, nous vous proposerons de différer l'entrée en vigueur des obligations d'information, afin de la faire coïncider avec la mise en oeuvre de la directive CRD 4. Je vous rappelle en effet que cette directive est attendue pour 2015,…