Intervention de Jean-François Lamour

Ce report devrait également s'appliquer à l'article 4 decies, qui prévoit d'encadrer la fixation de la rémunération des dirigeants, des preneurs de risques et de certains cadres et salariés. Nous sommes d'accord sur le principe de cette disposition, mais puisqu'elle ne fait que reprendre la substance de la directive, pourquoi ne pas la réserver également, dans l'attente de son applicabilité dans l'ensemble des pays membres ?

En second lieu, nous vous proposerons de soumettre ces obligations au principe de réciprocité. Je vous le répète, madame la rapporteure, votre intention de faire de la France une sorte de Liberté guidant les peuples est louable et ne peut que faire vibrer notre fibre patriotique, mais nous sommes avant tout pragmatiques et nous ne voterons rien qui serait de nature à défavoriser nos réseaux bancaires dans le système concurrentiel européen.

Monsieur le ministre, mesdames et messieurs de la majorité, je ne peux pas croire que parmi ces quatre amendements de bon sens, vous n'en trouviez pas un seul à votre goût.

Je souhaite enfin insister sur une initiative du groupe socialiste qui vise à étendre l'obligation de transparence comptable prévue par l'article 4 bis à « l'ensemble des entreprises multinationales ayant leur siège en France ». Madame la rapporteure, vous étiez cosignataire de l'amendement, avant de vous rétracter, lorsque vous avez compris que vous étiez placée face à vos propres contradictions.

Sur cet amendement dont l'adoption serait réellement catastrophique pour nos entreprises, vous vous êtes déclaré, monsieur le ministre, prêt au dialogue – vous l'avez encore répété tout à l'heure –, c'est-à-dire en fait prêt à céder à nouveau du terrain aux éléments les moins modérés de votre majorité.