Intervention de Jean-François Lamour

Nous voulons également vous dire notre inquiétude sur les dispositions prévoyant que le Fonds de garantie des dépôts devienne Fonds de garantie des dépôts et de résolution. C'est un petit mot de plus mais qui change fondamentalement la philosophie de cet outil, initialement prévu pour garantir les dépôts des épargnants en cas de faillite de leurs banques. Ce fonds est indispensable pour assurer la confiance des Français dans leurs établissements bancaires ; c'est grâce à la garantie qu'il apporte que des millions de Français acceptent de confier leur épargne à un établissement.

Or votre projet de loi, nous vous l'avons dit en commission, propose de faire un amalgame dangereux entre garantie des dépôts et mise en oeuvre de la résolution. Dès lors, comment conserver la crédibilité et la fiabilité de ce fonds, si l'on sait qu'il pourra également servir à la résolution des banques ? Nous l'avons dit lorsque nous étions dans la majorité, nous le disons aujourd'hui dans l'opposition : ce n'est pas aux contribuables de payer le prix des dérives de la finance. Nous demandons donc au Gouvernement de modifier le projet de loi sur ce point.

Je voudrais dire un mot du cantonnement des activités spéculatives, censé est la mesure phare de ce projet de loi. Nous l'avons répété à plusieurs reprises, ce cantonnement ne revient en aucun cas à séparer banques d'affaires et banques de dépôt. Il est certes utile en cela qu'il pourra contribuer à réduire la spéculation des banques, activité qu'elles ont déjà sensiblement diminuées au lendemain de la crise de 2008. Nous doutons cependant de l'efficacité du dispositif proposé. L'amendement de la rapporteure en première lecture, visant à donner au Gouvernement la possibilité de faire basculer des activités dans la filiale dès lors qu'elles dépassent un seuil fixé par arrêté, est venu apporter une première réponse. Il aurait toutefois été préférable qu'un seuil critique soit fixé par la loi, comme en Allemagne, plutôt que de laisser le ministre en décider, même si nous imaginons bien qu'il examinera la question attentivement avant de prendre une décision. Il serait donc opportun de procéder à cette modification dans l'hémicycle.

En revanche, si le projet de loi est faible sur le sujet qui devrait en constituer le coeur, nous souhaitons saluer les avancées concernant les droits des TPE et la protection des consommateurs, car nous ne sommes pas seulement dans une attitude critique. Les dispositions de renforcement des droits des TPE et PME vis-à-vis des banques sont particulièrement bienvenues, alors que nombreux sont les professionnels en situation de fragilité dont la trésorerie est engloutie par les frais bancaires.

Nous regrettons toutefois que nos amendements supplémentaires sur ce sujet n'aient pu être recevables, selon la procédure de la seconde lecture, puisqu'ils portaient sur des articles additionnels. Nous les présenterons à l'occasion du projet de loi sur la consommation, qui traitera également de ces sujets, comme vous nous l'avez confirmé, madame la rapporteure, pas plus tard qu'hier. Ce n'est pas une posture de notre part : cela fait plus de dix ans que nous déposons sur ce sujet proposition de loi après proposition de loi. Merci à nos collègues d'en attester.

Nous saluons également les avancées en matière de protection des consommateurs, notamment le plafonnement des frais bancaires. Nous proposerons en outre d'améliorer le projet de loi sur la possibilité de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. Vous n'en voulez pas mais nous défendrons tout de même nos amendements, et le débat démocratique s'instaurera, lors de l'examen des articles. Nous comptons donc, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur votre écoute.