Intervention de Nicolas Sansu

Par cet amendement, nous relayons une demande formulée de longue date par les associations qui militent depuis fort longtemps contre les paradis fiscaux, à savoir l'interdiction pour les établissements de crédit d'avoir des filières dans les paradis fiscaux. Notre collègue Christian Paul a évoqué cette interdiction comme une prochaine étape.

Cette interdiction suppose au préalable une réactualisation ambitieuse de la liste des paradis fiscaux. Nous soutenons le principe de l'organisation d'un débat annuel sur ces listes devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Interdire aux établissements qui n'ont pas conclu avec notre pays une convention d'assistance permettant l'échange automatique de tout renseignement nécessaire à l'application de la loi fiscale française nous semble être une mesure de bon sens, car, par-delà la transparence et l'obligation d'information sur lesquelles le texte a beaucoup progressé, l'enjeu de la régulation est évidemment de mettre fin à l'existence des paradis fiscaux en rendant effective l'interdiction d'implantation.

Là encore, je pense que la France peut et doit jouer un rôle de pionnier. Je voudrais, monsieur le ministre, lancer un appel, au-delà de cet amendement. Il est en effet choquant qu'au sein de l'Union européenne, les pays qui ne satisferaient pas à la règle des 3 % pourraient être pénalisés financièrement, alors que ceux qui ne donneraient pas d'informations en matière de paradis fiscaux ne seraient soumis à aucune pénalité financière. Il y a là quelque chose qui nous échappe.