Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 4 bis, amendements 41 86 40 85
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les amendements portant sur la réciprocité sont légèrement différents des deux autres et appellent un argumentaire différent de ma part. Je ne crois pas que l'on puisse comparer le droit communautaire à des mécanismes de convention fiscale.
