Intervention de Dominique Potier

C'est, je crois, un autre amendement important. Il est en cohérence avec la direction que nous avons indiquée.

Il vise à identifier, au sein des grandes entreprises, les mouvements financiers qui sont plus que de l'optimisation fiscale, qui relèvent de la fraude fiscale. En effet, les banques n'en ont pas le monopole. Il s'agit donc d'étendre les obligations d'information à une liste d'entreprises qui sera fixée par décret. L'application de ce dispositif serait subordonnée à la publication d'une directive européenne que nous appelons tous de nos voeux.