Intervention de Éric Alauzet

Madame la rapporteure, c'est précisément par cohérence avec les dispositions sur les banques que j'ai fait cette proposition.

Que lisait-on, en effet, à l'alinéa 13 de cet article 4 bis, soit au III bis ajouté à l'article L. 511-45 du code monétaire et financier ? Qu'en cas de manquement aux obligations d'information, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide l'ouverture d'une procédure de sanction.

Au nom de la cohérence, je crois donc que ma proposition s'impose.