Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet article encadre les conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements. Vous fixez ainsi les limites de la contractualisation de ces emprunts. Cette restriction ne pose-t-elle pas un problème de limitation des socles de compétences communales, intercommunales, voire départementales ?

M. le président de la commission des finances, qui est par ailleurs membre du comité des finances locales, s'est interrogé sur le contenu de cet article et il présentera dans quelques instants des amendements.

Monsieur le ministre, à ce stade du débat, je voudrais vous poser trois questions. Premièrement, le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février 2013 affectera-t-il, et dans quelle mesure, les 9,4 milliards d'euros d'emprunts toxiques détenus par la Société de financement local, la SFIL ? Deuxièmement, dans la mesure où l'État détient 75 % des parts de la SFIL, quelles mesures envisagez-vous pour faire face à ce risque important ? Enfin, les dispositions de cet article 11 ter ne risquent-elles pas de provoquer une raréfaction des financements des collectivités territoriales ?