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Séparation et régulation des activités bancaires
Article 11 ter
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Karine Berger (4 interventions)
- Gilles Carrez (3 interventions)
- Valérie Rabault (1 intervention)
- Marie-Christine Dalloz (1 intervention)
- Jacques Pélissard (1 intervention)
