Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 11 ter, amendement 25
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…dans les conditions prévues par la loi, monsieur le président de la commission des finances ! Le législateur est donc habilité par le constituant à encadrer les conditions d'emprunt des collectivités territoriales.
