Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement de validation législative concerne les prêts toxiques. Il vise à rendre service au Gouvernement. Aujourd'hui, en effet, la situation est totalement bloquée. Vous le savez, la Société de financement local a récupéré 80 milliards d'encours de créances de l'ex Dexia. Sur ces 80 milliards, 8,5 milliards sont considérés comme toxiques. Or le tribunal de Nanterre, même s'il a donné raison sur le fond en confirmant que, lorsque l'on signe un contrat de prêt, on est responsable de part et d'autre, a estimé, sur la forme, que les fax échangés préalablement au contrat de prêt ne mentionnant pas le taux effectif global, il convenait, même si le TEG était précisé dans le contrat lui-même, de facturer le taux de base légal qui est, aujourd'hui, de 0,04 %. Il y a donc un écart de financement et un risque énorme s'agissant de ces 8,5 milliards et la banque qui les a récupérés dans son actif rencontre un problème de refinancement insoluble.

J'appelle votre attention sur un point précis, monsieur le ministre. La SFIL est détenue à 20 % par la Caisse des dépôts. Or, aujourd'hui, les fonds propres de la SFIL s'élèvent à 1,3 milliard. Si la question n'est pas résolue, d'ici à la fin de l'année, les commissaires aux comptes seront contraints de constater des provisions pour plusieurs milliards d'euros, considérant l'écart de refinancement et la facturation des prêts à 0,04 %.

Le département de Seine-Saint-Denis dispose de services financiers parfaitement en mesure d'apprécier ce qu'il signe. On ne me fera donc jamais croire que ce département n'a pas signé ces contrats en toute connaissance de cause. Toujours est-il que se sont engouffrées dans la brèche, derrière la Seine-Saint-Denis, environ quatre-vingt-dix collectivités locales et que, ce qui devient très grave, la SFIL est incapable d'émettre, donc incapable de prêter aux collectivités locales. Faute d'avoir mis en place l'agence de financement évoquée, il y a un instant par Jacques Pélissard, nous sommes contraints de compter sur le bon vouloir de la Caisse des dépôts, laquelle a dégagé 5 à 6 milliards d'euros. Nous sommes donc dans une situation d'extrême fragilité. Le sujet est sérieux, monsieur le ministre, et cela ne peut pas durer ainsi.

Cet amendement vise, en quelque sorte, à vous sortir une épine du pied. Vous devriez, par conséquent, l'apprécier à sa juste valeur !