Intervention de Pierre Moscovici

Je suis sensible, et je ne plaisante pas, à l'intention du président de la commission des finances et surtout très attentif au problème posé. En effet, les enjeux de finances publiques et ceux liés à la capacité de la SFIL à émettre sur les marchés sont considérables. Même si l'État et la Caisse des dépôts consentent de gros efforts, tant que nous n'aurons pas apporté de solution, cela demeurera, je le sais, assez compliqué. J'espère, par conséquent, qu'il sera possible, dans les prochaines semaines, de développer cet outil financier au profit des collectivités locales. Ce véhicule permettra notamment de désensibiliser de tels prêts.

J'émettrai toutefois deux réserves s'agissant de votre amendement. Il ne permet pas de résoudre intégralement la question posée par la décision du tribunal de grande instance de Nanterre, car il porte uniquement sur les modalités de transmission – télécopies ou messages électroniques – des documents préalables au contrat de prêt. Cela peut laisser de côté différentes problématiques. Je citerai l'exemple des transmissions des mêmes documents par courrier ou par porteur. Même si la décision est elle-même formelle, la réponse ne peut pas être uniquement celle du parallélisme des formes. Par ailleurs, il est nécessaire de trouver un équilibre, auquel vous serez sensible, entre un traitement législatif de cette question et le soutien apporté aux collectivités qui doivent faire face aux emprunts toxiques, particulièrement à celles qui ne disposent pas des moyens financiers pour désensibiliser leur encours structuré. Peut-être devrons-nous recourir à des mesures législatives tout en faisant parallèlement appel à un fonds d'aide à ces collectivités. Il ne me semble donc pas opportun pour ces deux raisons de traiter ainsi, maintenant, par amendement, cette importante question.

Je tenais à vous informer que le Gouvernement, en l'occurrence moi-même, travaille activement avec les élus concernés. Le sénateur-maire de Saint-Étienne, M. Maurice Vincent, président de l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques y est extrêmement sensible.