Intervention de Pierre Moscovici
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 22 quater, amendement 74
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Je confirme que la création d'un registre national des crédits est prévue dans le cadre de la loi relative à la consommation : le Gouvernement déposera, lors de la première lecture devant votre assemblée, un amendement en ce sens, que M. le ministre délégué chargé de ce sujet et moi-même sommes en train de peaufiner. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 74 .
