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Article 22 quater
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Documents législatifs
Rapport N° 1091 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (120 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Philippe Gomes
(
3 interventions
)
Karine Berger
(
1 intervention
)
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