Intervention de Philippe Gomes

En contrepartie de la responsabilisation du prêteur, qui faisait l'objet du précédent amendement, il est nécessaire de lui donner les moyens de s'informer de la situation d'endettement des emprunteurs. Le fichier existant ne le permettant pas, nous proposons la création d'un fichier national qui présenterait l'avantage de donner aux établissements de crédit des éléments d'appréciation pertinents au moment de la décision d'octroi du crédit.

Cette idée est défendue de longue date par les centristes. Nous avons pris note de la volonté du Gouvernement de la mettre en oeuvre dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation et, compte tenu de l'engagement pris à ce sujet par M. le ministre, je retire l'amendement n° 75 .