Intervention de Yves Goasdoue

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, madame la ministre des droits des femmes, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle et la proposition de loi organique présentées à notre assemblée par notre collègue Olivier Dassault et un certain nombre de ses collègues du groupe UMP, ainsi que par certains membres du groupe UDI, me semble-t-il, portent sur un sujet récurrent : la rétroactivité de la loi fiscale.

La proposition de loi constitutionnelle vise à modifier l'article 34 de la Constitution afin d'indiquer que les règles relatives à l'assiette et au taux des impositions ne peuvent être rétroactives, sous réserve de la loi organique. Celle-ci prévoit que la loi fiscale peut être rétroactive, d'une part, si elle est plus favorable – ce qui n'étonne personne – et, d'autre part, si elle est justifiée par des motifs d'intérêt général.

Ce type de texte revient régulièrement devant notre assemblée, sous diverses formes. Ce fut le cas en 1991 sur l'initiative de Pascal Clément, en 1999 avec la proposition de loi de Philippe Marini, en 1998 sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy et en 2000 sous la signature de Charles Millon.

Vous noterez que, lorsque la droite est au pouvoir, elle « réfléchit » sur la rétroactivité de la loi fiscale ; lorsqu'elle est dans l'opposition, elle propose d'en graver le principe dans le marbre constitutionnel.

Les exposés des motifs sont toujours les mêmes et ils sont vertueux : assurer la stabilité fiscale pour les particuliers, les épargnants et les agents économiques ; attirer les investisseurs étrangers en leur garantissant la stabilité du paysage fiscal.

Présentés ainsi, ces textes ne pourraient que recueillir notre approbation. Qui pourrait penser qu'un seul d'entre nous a pour objectif affiché ou caché l'instabilité fiscale ou la rupture de la parole donnée par l'État ?

À la vérité et en seconde analyse, les choses ne se présentent pas tout à fait ainsi. Comme je ne veux pas polémiquer, je me permettrai simplement de vous rappeler que, dès 1958, Jean Foyer avait considéré comme parfaitement inutile la proposition qui nous est faite aujourd'hui.

En réalité, les textes que vous présentez à la représentation nationale sont inopportuns, inutiles et dangereux. Je l'affirme très tranquillement, car je ne fais que citer mot pour mot ce qu'avait déclaré Didier Migaud lors de l'examen d'un texte présenté par Nicolas Sarkozy et dont la finalité était identique.