Intervention de Yves Goasdoue

Ces textes sont tout d'abord inopportuns, car en réalité ils visent à limiter l'exercice de la souveraineté nationale par les représentants du peuple en leur interdisant de modifier ou de supprimer des dispositions antérieures. Partant, ils sont contraires à l'article 3 de la Constitution qui, comme vous le savez tous, dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »

Ils sont inopportuns, parce qu'on ne saurait admettre qu'une majorité, quelle qu'elle soit, impose à celle qui lui succédera des dispositions dont elle n'aurait à assumer ni la responsabilité politique ni le coût financier. Et je crois que les auteurs de ces textes le savent très bien.

Ils sont inopportuns parce que la loi doit pouvoir être adaptée pour accompagner l'évolution. Pour ce faire, il faut qu'elle puisse être modifiée.

Je partage cependant les bons sentiments qui ont inspiré la présente initiative. Il convient, dans toute la mesure du possible, d'éviter les fluctuations, les allers et retours difficilement compréhensibles pour les contribuables. Pour autant – et la nuance est lourde de conséquences –, la représentation nationale ne saurait être dépossédée du droit de faire évoluer la loi fiscale.

On confond d'ailleurs souvent non-rétroactivité et conservation des avantages acquis – et acquis, le plus souvent, par les plus aisés de nos concitoyens.