Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'objet de ces deux propositions de loi, nous l'avons compris, est de permettre d'encadrer la rétroactivité de la loi fiscale, et de le faire au-delà de ce que veut aujourd'hui la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elles ne sont pas exactement nouvelles, on l'a dit, mais soit, prenons-les comme telles.

De quoi s'agit-il en réalité ? L'on peut douter que nous soyons vraiment ici dans un débat juridique. Le ministre du travail a dit ce matin tout ce qu'il avait à dire sur la rétroactivité mécanique ou structurelle, qui fait que la définition de l'assiette et du taux ont forcément, compte tenu de l'annualité budgétaire, un effet pour l'année n – 1. Bien sûr, le principe de l'annualité budgétaire n'a pas une valeur telle qu'aucune réforme constitutionnelle ne pourrait, en théorie, le battre en brèche, mais n'oublions pas, derrière ce principe, ce qui le justifie : c'est la liberté, pour le Parlement, d'exercer en matière budgétaire le pouvoir souverain qui lui est reconnu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Est-ce bien, dès lors, à des élus du peuple souverain de proposer de se lier les mains en érigeant dans les cieux de la Constitution un principe qui altèrerait gravement ce pouvoir que leur ont remis en mains propres leurs électeurs ?