Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Et quand bien même le Parlement voudrait se lier lui-même les mains, pourquoi serait-il opportun de le faire alors que le Conseil constitutionnel, comme l'a très bien rappelé Yves Goasdoué, a encadré les effets de la rétroactivité en matière fiscale en définissant un équilibre sur lequel je ne reviens pas – beaucoup l'ont souligné – et qui est aujourd'hui suffisant.

Que veut-on donc de plus, et pourquoi ? Aujourd'hui, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les lois peuvent avoir un effet rétroactif sauf en matière pénale, mais que l'effet rétroactif doit être encadré par la recherche de l'intérêt général. Le seul ajout, très curieux, de ces propositions, c'est donc que « l'intérêt général » ne pourrait plus jouer qu' « à titre exceptionnel ». Mesurez-vous, mes chers collègues, combien ces deux termes jurent ensemble ? L'intérêt général serait l'exception ! Curieuse approche ! Curieuse conception, qui renverse l'un des principes cardinaux de l'action publique pour en faire une exception. Je n'insiste pas.