Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Ce sont là des questions sérieuses pour l'avenir de notre économie, et il faut donner acte au Gouvernement qu'à la suite du rapport Gallois, il a décidé de s'attaquer, sur plusieurs fronts à la fois, à ces questions sérieuses : CICE, loi Sapin sur le dialogue social, développement de la recherche et des filières innovantes, BPI en sont les éléments majeurs.

Il faut avouer que la rétroactivité fiscale est un bien petit sujet au milieu de ces questions essentielles. Il reste que la préoccupation de stabilité fiscale n'est pas en elle-même à écarter d'un revers de main. Elle mérite une réflexion, et non un pur affichage législatif. Mais elle mérite surtout d'être posée en lien avec des sujets qui en sont mal dissociables. Je pense aux stratégies d'évasion fiscale, pratiquées par trop de nos grands groupes. Il y a bien sûr la fraude fiscale, versant illégal de l'évasion, dont la réduction permettrait d'ailleurs d'alléger d'autant le poids de la fiscalité, ce qui serait une réponse bien meilleure que celle que vous proposez. Mais il y a aussi le volet légal, celui de l'optimisation fiscale pratiquée par de nombreuses entreprises, auxquelles, bien malheureusement, la construction européenne a ouvert des perspectives dans lesquelles elles se sont engouffrées.

Dans ce cercle de questions parentes, oui, la stabilité fiscale pourrait apparaître comme un sujet à traiter sérieusement. Pourquoi les pouvoirs publics ne s'engageraient-ils pas à assurer cette stabilité, comme ils ont commencé à le prévoir, d'ailleurs, en échange d'engagements des entreprises en matière de réduction de l'optimisation fiscale ?

Voilà, mes chers, collègues ce qui serait travailler, pour reprendre l'un des termes de vos propositions, dans l'intérêt général.