Intervention de Chantal Guittet

Séance en hémicycle du 6 juin 2013 à 15h00
Rétroactivité des lois fiscales — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Or je pense que vos propos y participent grandement, chers collègues ! Vous avez dit qu'en matière fiscale, nous étions classés dans les derniers. Je ne conteste pas le chiffre que vous avez donné ce matin, mais pour être tout à fait honnête intellectuellement, il faut expliquer la manière dont le classement est effectué. L'outil de mesure utilisé pour faire ce classement est la charge fiscale totale : impôt sur les sociétés, charges sociales, taxe foncière, taxe sur les dividendes, fiscalité sur les plus-values, taxe sur les transactions financières. Ce classement donne une vision très partielle, en mesurant la seule pression fiscale, et non l'ensemble des charges d'une entreprise.

De fait, si les cotisations sociales sont élevées en France, c'est parce que notre modèle social est très développé. Et nous devons en être fiers : il couvre largement les retraites, la santé et le chômage. Ailleurs, là où la couverture sociale publique est moins bonne – Royaume-Uni, et Irlande –, les entreprises doivent débourser pour les mutuelles de leurs salariés et abonder des fonds de pension pour leurs retraites.

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