Intervention de Chantal Guittet

Et si la couverture sociale est élevée, mais financée plutôt par les ménages, ce qui est le cas du Danemark, ce sont les employeurs qui, même s'ils paient très peu de charges sociales, doivent, pour maintenir le pouvoir d'achat de leurs salariés, augmenter les salaires. L'écart est donc largement compensé entre les deux pays.

Pour faire mieux, il faudrait faire la comparaison en regardant ce que paient vraiment les PME, mais c'est un exercice très compliqué. La réalité est donc bien plus complexe que ce que vous voulez bien laisser entendre.

D'ailleurs, les entreprises étrangères ne sont pas dupes et ne boudent pas particulièrement la France : en 2011, la France s'est classée au dixième rang mondial des destinations et au troisième rang européen. Elle a su se montrer résiliente malgré la crise et elle parvient malgré tout à réunir 70 % d'opinions positives parmi les investisseurs – toujours selon le baromètre Ernst & Young que vous avez cité.

Vous le voyez, chers collègues, l'attractivité d'un pays ne se résume pas uniquement à la fiscalité et à la non-rétroactivité fiscale.

L'idée que la possibilité d'adopter des mesures fiscales rétroactives, serait un facteur d'insécurité, une mesure sans garantie et sans encadrement, est, sur le fond, une idée fausse, et vous le savez bien. Les garanties existent et il n'apparaît pas possible de supprimer purement et simplement la possibilité de cette rétroactivité, puisque des enjeux d'intérêt général majeurs peuvent la rendre nécessaire.

La fiscalité doit rester un outil de réactivité au service du Gouvernement pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de créer toutes les conditions de la croissance économique

Alors, chers collègues, si vous voulez rendre notre pays plus attractif, éviter l'évasion fiscale dont vous aimez parler à longueur de débats,…