Intervention de Dominique Lefebvre

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, à travers cette proposition de loi constitutionnelle, le groupe UMP entend en réalité sanctuariser, rigidifier le principe de la non-rétroactivité de la loi fiscale.

J'ai cru comprendre qu'il voulait laisser à une loi organique le soin d'organiser des exceptions, toujours dans le même sens, c'est-à-dire les exceptions qui visent à l'allégement de l'impôt dû par nos concitoyens et nos entreprises.

Mes chers collègues, nous avons tous compris que l'opposition s'offrait là une posture, celle de la protection du contribuable. Mais chacun sait que, de la posture à l'imposture, il n'y a qu'un pas. En réalité, il y a bien un objectif caché.