Intervention de Dominique Lefebvre

Je voudrais relever, dans ce jeu de posture, l'incohérence de l'opposition, qui, à plusieurs reprises, nous a expliqué que l'urgence n'était pas aux révisions constitutionnelles, alors même que celles-ci sont essentielles pour la République exemplaire. Je pense en particulier à l'indépendance de la justice.

Comme vous n'assumez pas le fait de ne pas vouloir renforcer l'indépendance de la justice, vous nous expliquez que la priorité n'est pas aux réformes constitutionnelles. Sauf que le texte que vous nous présentez aujourd'hui est superfétatoire juridiquement, dangereux pour nos finances publiques et extrêmement préjudiciable à l'exigence de solidarité qui est demandée à tous pour redresser la situation financière du pays.

Vous laissez entendre que l'ordre juridique actuel et les principes constitutionnels ne protégeraient pas le contribuable.

La droite française, qui, si j'ai bien compris, fait actuellement l'apprentissage de la démocratie, serait bien inspirée de faire également l'apprentissage de la lecture jurisprudentielle du Conseil constitutionnel. Ces principes existent déjà et je voudrais citer deux décisions du Conseil constitutionnel. Dans celle du 7 novembre 1997, on peut lire ceci : « Il est loisible au législateur d'adopter des dispositions fiscales rétroactives dès lors qu'il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles ». Il y a bien là un principe de protection du contribuable. Celle du 29 décembre 2005 est également éclairante : « Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ».

Ces principes affirmés par le Conseil constitutionnel sont parfaitement suffisants pour assurer la protection du contribuable.

Par contre – et c'est peut-être l'objet de ce texte de circonstance –, suite à un recours que vous aviez déposé, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2012, a reconnu et validé le principe de la petite rétroactivité fiscale quand elle se justifie par un motif d'intérêt général. En clair, le Conseil constitutionnel a validé la démarche de cette majorité et de ce gouvernement qui, arrivés aux responsabilités en juin 2012, se sont trouvés face à une situation budgétaire déplorable qui les a amenés à prendre des mesures d'urgence.

Avec votre proposition de loi, nous n'aurions pas pu prendre l'essentiel des dispositions de la loi de finances rectificative de juillet 2012, qui visait au redressement des finances publiques dans la justice. En réalité, votre véritable intention, chers collègues de l'opposition, consiste une fois de plus à favoriser les catégories les plus aisées et protéger les contribuables les plus riches en leur permettant de se prémunir contre l'impôt !