Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 6 juin 2013 à 15h00
Rétroactivité des lois fiscales — Discussion générale commune
Marc Le Fur, président :La discussion générale commune est close.
La parole est à M. Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
