Intervention de Olivier Dassault

Je voudrais tout d'abord remercier celles et ceux qui ont participé à la discussion. Au –delà de mes collègues de l'opposition qui m'ont soutenu et que je ne citerai pas tous, bien entendu, je voudrais aussi remercier ceux de la majorité, qui ont lu avec beaucoup d'attention le rapport, en particulier M. Molac, qui en a cité in extenso certains passages. Mais peut-être avez-vous, cher collègue, laissé de côté quelques passages intéressants, qui démontrent l'insuffisance de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d'État. Mais j'y reviendrai dans un instant.

Mme Annick Girardin, par-delà toute motivation politique, a reconnu que ces propositions de loi dépassaient le clivage entre opposition et majorité, que la France était montrée du doigt et qu'elle souffrait d'un changement trop fréquent de politique fiscale. Ce point fait l'objet, me semble-t-il, d'un véritable consensus. L'étude de Bruno Gibert, qu'elle a citée, a montré que la rétroactivité de la loi fiscale a pu jouer au bénéfice des contribuables dans environ 70 % des cas. C'est intéressant. Mais cette étude porte sur des dispositions votées de 1982 à 1999. Qu'en serait-il de 1999 à 2002, et, surtout, depuis 2012 ?

Je remercie M. Yves Goasdoué de partager les bons sentiments véhiculés par une telle proposition de loi, qui mérite quand même mieux, mes collègues de l'opposition me l'accorderont, qu'une place au musée des astuces politiciennes. Mais on ne saurait se contenter de l'édifice jurisprudentiel élaboré par le Conseil Constitutionnel dans le silence du constituant. Cela me semble très important.

Les propositions de loi dont nous débattons ne sont ni inopportunes ni inutiles. Quant à leur prétendue dangerosité, qui serait liée à l'impossibilité d'adopter des lois de validation – ce dont s'inquiétait également Paul Molac –, elle est démentie par mon amendement n° 1 sur la proposition de loi organique. Il propose d'admettre la validité des lois de validation dès lors qu'elles sont plus favorables au contribuable que les anciennes.

Vous avez dit que l'étude d'Ernst & Young plaçait la France au troisième rang en matière d'attractivité. Mais ce troisième rang n'est qu'européen et il concerne l'attractivité en général. Grâce au ciel, on reconnaît que la France a quand même encore une certaine attractivité dans beaucoup de domaines. Mais ce n'est nullement le cas en matière d'attractivité fiscale ! Comme l'a très justement dit Jean-Charles Taugourdeau, il faut renforcer cette attractivité. Les propositions de loi, je remercie Véronique Louwagie de l'avoir dit, sont empreintes de bon sens. Il faut, monsieur le ministre, que vous écoutiez un peu le bon sens. Ces propositions sont importantes pour lutter contre la pénalisation des investissements, de la production et de l'emploi.

M. le ministre du travail a émis ce matin des réserves sur la remise en cause de la rétrospectivité des lois de finances. Il m'a même dit au coin de l'oreille : « Vous auriez pu employer le terme “respectivitude” ! »